CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Réservées aux professionnels — Usage B2B exclusif

Version en vigueur au 27/05/2026 — MES/SELECT

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de
vins, spiritueux et produits connexes conclues entre MES/SELECT (ci-après « le Vendeur ») et tout
acheteur professionnel (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles en permanence sur le site
internet www.mes-select.com réservé aux professionnels du secteur.
Tout bon de commande passé par le Client implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV,
qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. La version applicable est
celle en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Accès réservé aux professionnels
Le site et les présentes CGV sont exclusivement destinés aux professionnels au sens de l’article
liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui agit à des
fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
En passant commande, le Client déclare et garantit :

• Être titulaire d’un numéro SIRET valide et d’une licence de débit ou d’une autorisation
  d’exercice en rapport avec son activité ;
• Être majeur et habilité à contracter au nom de son entité ;
• Ne pas destiner les produits à une revente à des consommateurs finaux en dehors du cadre
  légal applicable (notamment la réglementation sur le commerce de détail d’alcools).
  Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier le statut
  professionnel du Client et de refuser toute commande en cas de doute.

Article 2 — Identité du Vendeur
MES/SELECT — EIRL
Siège social : 240 impasse du Berroulis, 32130 Seysses-Saves
SIRET : 514 033 091 00034 — APE : 4649Z
N° TVA intracommunautaire : FR 75514033091
Contact : contact@mes-select.com | Tél. : 0650316350

Article 3 — Produits

Le catalogue des produits proposés à la vente (vins tranquilles, effervescents, spiritueux,
accessoires) est décrit sur le site du Vendeur ou dans tout document commercial fourni au Client. Les
photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement
contractuel sur les caractéristiques organoleptiques des produits.
Les millésimes et assemblages peuvent évoluer en fonction des disponibilités. Le Vendeur s’engage à
en informer le Client avant l’exécution de la commande si une substitution s’avère nécessaire.
Tous nos vins et spiritueux sont produits et commercialisés dans le respect de la réglementation
française et européenne relative aux boissons alcoolisées (Code de la santé publique, règlement UE
n° 1308/2013, etc.).

Article 4 — Commandes
4.1 Passation
Les commandes peuvent être passées via le site internet, par e-mail, par téléphone ou par bon de
commande écrit. Toute commande doit comporter : la désignation et la quantité des produits, les
coordonnées complètes du Client, le lieu de livraison souhaité.
4.2 Confirmation
Toute commande n’est définitive qu’après confirmation écrite (e-mail ou bon de commande signé) par
le Vendeur et réception, selon les modalités convenues, du règlement ou d’une garantie de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les motifs.
4.3 Quantité minimale
La commande minimale est fixée à 2 cartons. Pour les commandes inférieures à ce seuil, une
participation aux frais de traitement pourra être appliquée.

Article 5 — Tarifs et TVA
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la
facturation. Le taux applicable aux boissons alcoolisées est de 20 % sauf dispositions légales
contraires.
Les tarifs en vigueur figurent sur le tarif professionnel communiqué par le Vendeur, accessible sur le
site ou sur demande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant
entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la
confirmation de commande.
Les droits d’accises (droits de circulation sur les boissons alcoolisées) sont compris dans les prix
affichés, sauf mention contraire explicite. Les droits et taxes liés à l’exportation hors de l’Union
européenne sont à la charge du Client.

Article 6 — Conditions de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de
trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également due de plein droit.
Tout retard de paiement autorise le Vendeur à suspendre les commandes en cours et à exiger le
paiement immédiat de toutes les sommes dues, même non encore échues.

Article 7 — Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en
principal et accessoires. Ce transfert de propriété n’affecte pas le transfert des risques au Client dès
la remise des marchandises au transporteur.
En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, le Vendeur se réserve le droit de
revendiquer les produits livrés et non payés, dans les conditions légales en vigueur.

Article 8 — Livraison
8.1 Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Sauf accord express, ils sont compris entre 2 à 4
jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Des délais spécifiques peuvent s’appliquer
pour les commandes de vins en primeur ou en allocation.
8.2 Frais et modes
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de port sont à la charge du
Client, sauf mention contraire. Les expéditions sont réalisées via des transporteurs spécialisés en
vins et spiritueux.
8.3 Transfert des risques
Les risques liés au transport (perte, vol, casse) sont transférés au Client dès la remise des
marchandises au premier transporteur. Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à réception et
d’émettre toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison en cas d’avarie apparente.

Article 9 — Réception et réclamations
Le Client est tenu de vérifier les marchandises à leur réception. Toute réclamation relative à un
manquant, une casse ou une non-conformité doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec AR
ou e-mail avec accusé de réception) dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison, sous peine
de forclusion.
Les retours de marchandises ne peuvent être effectués sans accord préalable et écrit du Vendeur.
Les produits retournés doivent être dans leur emballage d’origine, non débouchés, et dans un état
permettant leur remise en vente.

Article 10 — Garanties et responsabilité
Le Vendeur garantit que les produits livrés sont conformes à leur description et aux réglementations
en vigueur (normes sanitaires, étiquetage obligatoire, titre alcoométrique). La garantie légale des
vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) s’applique.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des défauts résultant d’une mauvaise
conservation des produits par le Client, d’un usage anormal ou contraire aux préconisations de
conservation (température, luminosité, vibrations).

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande
concernée.

Article 11 — Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses
obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes
naturelles, pandémie, gel ou intempéries détruisant les récoltes, grèves, décisions gouvernementales
affectant la production ou la commercialisation des alcools, rupture d’approvisionnement
indépendante de la volonté du Vendeur.

Article 12 — Obligations légales relatives aux boissons alcoolisées
En sa qualité de professionnel, le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation
applicable à la vente et à la distribution de boissons alcoolisées, notamment :

• L’interdiction de vente aux mineurs (art. L3342-1 du Code de la santé publique) ;
• L’obligation d’affichage des messages sanitaires légaux (« L’abus d’alcool est dangereux pour
  la santé ») ;
• La détention des licences et autorisations nécessaires à son activité ;
• Le respect des règles relatives à la publicité pour les boissons alcoolisées (loi Évin, art.
  L3323-1 et s. du Code de la santé publique) ;
• Les obligations déclaratives auprès des douanes (DSA, capsules représentatives de droits).
  Le Client est seul responsable du respect de ces obligations dans le cadre de son activité.

Article 13 — Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi
Informatique et Libertés, les données à caractère personnel collectées dans le cadre des relations
commerciales sont traitées par MES/SELECT en qualité de responsable de traitement.
Ces données sont utilisées aux fins de gestion des commandes, de la facturation, de la relation client
et, avec le consentement du Client, à des fins de prospection commerciale. Elles ne sont pas cédées
à des tiers sans consentement préalable.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition, qu’il
peut exercer en contactant : contact@mes-select.com. Pour toute réclamation, il peut saisir la CNIL
(www.cnil.fr).

Article 14 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site du Vendeur (textes, images, logos, fiches produits, étiquettes) sont
protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation à
des fins commerciales sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Article 15 — Confidentialité

Les parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations échangées
dans le cadre de leurs relations commerciales (tarifs, remises, volumes, conditions particulières), et à
ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de
trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Auch,
seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve en
passant commande sur le site ou en retournant un bon de commande signé.

Fait à Seysses-Saves, le 27 mai 2026

Pour le Vendeur — Akakpo :

Pour le Client — Cachet, signature et mention « Bon pour accord » :